Cet article est une synthèse des principales modifications apportées par les Loi-cadre susceptibles de vous intéresser.
La Loi-cadre I du 30.05.26 a été publiée au Moniteur Belge du 05 juin 2026. La Loi cadre II du 08 juin 2026 a été publiée, quant à elle, le 19 juin 2026.
Pour rappel, l’Avant-Projet de Loi-cadre, dans sa version initiale, comprenait la « partie I » et la « partie II » en un seul et même texte. L’avis du Conseil d’Etat a obligé le législateur à séparer le texte initial en deux textes distincts.
Les modifications apportées par ces lois touchent à différents secteurs dont les principaux sont :
Ø Le processus budgétaire
Ø Les accords médico-mutualistes
Ø Les suppléments d’honoraires
Ø Le financement des syndicats médicaux
Ø Les numéros INAMI
- Enseignant: Stéphanie ANDRE